Ouvrage: Le droit des affaires commun des Etats membres de l'OHADA

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Le droit des affaires de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est un droit commun à ses dix-sept Etats de l’Afrique du centre et de l’ouest. Il découle du Traité du 17 octobre 1993, signé à Port Louis, à l’Ile Maurice, et révisé le 17 octobre 2008 à Québec, au Canada. Il comprend 10 Actes uniformes qui régissent le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (GIE), les sociétés coopératives, le droit comptable, les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d’exécution, les sûretés, l’arbitrage, la médiation et le droit des entreprises en difficultés. C’est un droit appliqué dans les mêmes termes dans les Etats-parties de l’OHADA par les juridictions nationales de premier et second degrés, et au niveau de la cassation par la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA. 

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372 pages

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